Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exigence de rédaction en français ou traduction assermentée des pièces justificatives pour les titres de séjour
Résumé Les documents pour un titre de séjour doivent être en français ou traduits par un traducteur agréé.
Toutes les pièces justificatives exigées pour la délivrance des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être rédigées en français ou traduites par un traducteur assermenté près une cour d'appel.
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