Arrêté du 4 mai 2022

Article 2

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Article 2

Toutes les pièces justificatives exigées pour la délivrance des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être rédigées en français ou traduites par un traducteur assermenté près une cour d'appel.

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En vigueur depuis le 12 mai 2022

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Exigence de rédaction en français ou de traduction assermentée des pièces justificatives pour les titres de séjour

Résumé. Les papiers pour un titre de séjour doivent être en français ou traduits par un professionnel certifié.

Toutes les pièces justificatives exigées pour la délivrance des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être rédigées en français ou traduites par un traducteur assermenté près une cour d'appel.

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cite  livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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En vigueur depuis le jeudi 12 mai 2022

Source : Légifrance