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Section 4

Demande d'un titre de séjour

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Article R431-12

Délivrance de récépissés pour les demandes de titres de séjour

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R431-11

Article R431-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d’un titre de séjour – Pièces à fournir

Résumé Pour obtenir son titre de séjour l’étranger présente la liste des documents fixée par arrêté ; s’il manque des pièces ou informations la préfecture en informe et lui demande à compléter dans un délai raisonnable.
Mots-clés : immigration titre de séjour procédure administrative papiers justificatifs

L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code.

En cas de demande incomplète, les pièces justificatives et les informations manquantes doivent être demandées par l'administration et transmises par l'étranger dans un délai raisonnable.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d'une procédure de complétion des dossiers incomplets

Résumé des changements La nouvelle version introduit une procédure pour les demandes incomplètes, obligeant l'administration à demander les pièces manquantes et l'étranger à les fournir dans un délai raisonnable.

L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code.

En cas de demande incomplète, les pièces justificatives et les informations manquantes doivent être demandées par l'administration et transmises par l'étranger dans un délai raisonnable.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 mai 2021

L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code.