En vigueur depuis le 12 mai 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des références judiciaires pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Pour l'application du présent arrêté à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par la référence au tribunal de première instance ; 2° Les références à la cour d'appel sont remplacées par la référence au tribunal supérieur d'appel.