Arrêté du 4 mai 2022

Article 4

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Article 4

Pour l'application du présent arrêté à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par la référence au tribunal de première instance ; 2° Les références à la cour d'appel sont remplacées par la référence au tribunal supérieur d'appel.

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En vigueur depuis le 12 mai 2022

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Adaptation des références judiciaires pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, on parle de "tribunal de première instance" au lieu de "tribunal judiciaire" et de "tribunal supérieur d'appel" au lieu de "cour d'appel"

Pour l'application du présent arrêté à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par la référence au tribunal de première instance ; 2° Les références à la cour d'appel sont remplacées par la référence au tribunal supérieur d'appel.

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En vigueur depuis le jeudi 12 mai 2022

Source : Légifrance