Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation de l'arrêté du 4 mai 2022 à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, les tribunaux changent de nom.
Pour l'application du présent arrêté à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par la référence au tribunal de première instance ; 2° Les références à la cour d'appel sont remplacées par la référence au tribunal supérieur d'appel.
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