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Arrêté du 4 décembre 2024

modifiant l'arrêté du 17 octobre 1973 portant application du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles pour les attestations de conformité des installations électriques

Résumé. Un arrêté met à jour les règles pour les attestations de conformité des installations électriques, en précisant qui doit les établir et comment elles doivent être transmises.

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles D. 342-19 (Attestation de conformité pour les installations électriques) à D. 342-21 (Contrôle des installations électriques : attestation et sécurité) ;

Vu le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2024-1122 du 4 décembre 2024 (Modernisation du contrôle des installations électriques) relatif aux attestations de conformité des installations raccordées au réseau public de distribution d'électricité ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 1973 modifié portant application du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 7 novembre 2024,

Arrête :

En vigueur depuis le 12 décembre 2024

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Modification de l'arrêté du 17 octobre 1973

Résumé. Un arrêté de 1973 est mis à jour grâce à des changements décrits dans cet arrêté.

L'arrêté du 17 octobre 1973 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification de l'article sur l'attestation de conformité électrique) à 8 (Suppression d'un article réglementaire) du présent arrêté.

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Modification de l'article sur l'attestation de conformité électrique

Résumé. L'attestation de conformité pour les installations électriques doit être établie par des personnes désignées à la fin des travaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du délai d'envoi de l'attestation de conformité

Résumé. L'attestation de conformité doit être envoyée à l'organisme agréé au moins vingt jours avant la mise sous tension de l'installation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation d'envoi rapide d'une attestation de conformité

Résumé. Un organisme agréé doit envoyer une attestation de conformité et ses données au gestionnaire du réseau électrique dans les deux jours après l'avoir validée.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des attestations de conformité pour les installations électriques

Résumé. Les attestations de conformité des installations électriques doivent désormais inclure les rapports de vérification.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du délai de vérification des attestations de conformité

Résumé. Les organismes doivent vérifier les attestations de conformité des installations électriques en 15 jours et signaler les non-conformités.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'apposition du visa de conformité pour les installations électriques

Résumé. Le visa de conformité pour les installations électriques doit être apposé sur toutes les attestations d'un même type d'installation, même si plusieurs installateurs interviennent.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 décembre 2024

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté commence à s'appliquer le jour suivant sa publication, sauf une partie qui commence le 1er janvier 2025.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions de l'article 4 (Obligation d'envoi rapide d'une attestation de conformité) qui entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

En vigueur depuis le 12 décembre 2024

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié au journal officiel pour que tout le monde puisse le connaître.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 décembre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur de l'énergie,

J. Sevestre-Giraud

En vigueur depuis le jeudi 12 décembre 2024

Arrêté du 4 décembre 2024
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