JORF n°0292 du 11 décembre 2024

Arrêté du 4 décembre 2024

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles D. 342-19 à D. 342-21 ;

Vu le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2024-1122 du 4 décembre 2024 relatif aux attestations de conformité des installations raccordées au réseau public de distribution d'électricité ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 1973 modifié portant application du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 7 novembre 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 17 octobre 1973

Résumé Un arrêté de 1973 est mis à jour grâce à des changements décrits dans cet arrêté.

L'arrêté du 17 octobre 1973 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent arrêté.

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Article 2

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Modifications de l'article 1 de l'arrêté du 17 octobre 1973

Résumé Un article de 1973 a été mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 octobre 1973 > > Art. 1 > >

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Article 3

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Modification de l'arrêté du 17 octobre 1973

Résumé Certaines règles de l'article 2 de l'arrêté du 17 octobre 1973 ont été modifiées par l'arrêté du 4 décembre 2024.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 octobre 1973 > > Art. 2 > >

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Article 4

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Création de dispositions pour l'arrêté du 17 octobre 1973

Résumé Un nouvel article est ajouté à un arrêté ancien pour mettre à jour les règles.

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 octobre 1973 > > Art. 2 bis > >

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Article 5

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Modification des dispositions de l'arrêté du 17 octobre 1973

Résumé L'article 5 change des règles de 1973.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 octobre 1973 > > Art. 3 > >

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Article 6

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Modification des dispositions d'un arrêté

Résumé L'article 6 met à jour une règle d'un ancien arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 octobre 1973 > > Art. 4 > >

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Article 7

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Modification de l'arrêté du 17 octobre 1973

Résumé Un nouveau texte modifie une partie d'un vieux règlement.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 octobre 1973 > > Art. 5 > >

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Article 8

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Abrogation d'un article d'arrêté de 1973

Résumé Un vieux texte de loi n'est plus valable.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 octobre 1973 > > Art. 6 > >

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Article 9

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé L'arrêté commence à s'appliquer le jour suivant sa publication, sauf une partie qui commence le 1er janvier 2025.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions de l'article 4 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

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Article 10

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié au journal officiel pour que tout le monde puisse le connaître.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 décembre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur de l'énergie,

J. Sevestre-Giraud