Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 5 pour préciser le type d'installation
Résumé L'article 5 précise que les installateurs doivent travailler sur des installations de même type et que les attestations doivent concerner des installations similaires
L'article 5 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « concernées », sont insérés les mots : « d'un même type (consommation ou production d'électricité) » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « pluralité d'installateurs », sont insérés les mots : « intervenant sur un même type d'installation » et, après les mots « sur toutes les attestations », sont insérés les mots « concernant un même type d'installation ».
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