Arrêté du 4 décembre 2024

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 octobre 1973

Art. 5

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Modification des conditions d'apposition du visa de conformité pour les installations électriques

Résumé. Le visa de conformité pour les installations électriques doit être apposé sur toutes les attestations d'un même type d'installation, même si plusieurs installateurs interviennent.

A modifié les dispositions suivantes :

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