L’attestation de conformité aux règlements et normes de sécurité en vigueur de toute installation électrique intérieure alimentée sous une tension inférieure à 63 kV dans une construction nouvelle doit être établie à la fin des travaux d’électricité par les personnes désignées à l’article 2 du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 sur une formule délivrée par l’un des organismes agréés dans les conditions fixées par l’article 4 dudit décret et dont le modèle est arrêté par la commission interministérielle visée ci-dessus.