Arrêté du 17 octobre 1973

Article 1

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Article 1

L’attestation de conformité aux règlements et normes de sécurité en vigueur de toute installation électrique intérieure alimentée sous une tension inférieure à 50 kV doit être établie à la fin des travaux d’électricité par les personnes désignées à l'article D. 342-20 du code de l'énergie sur une formule délivrée par l’un des organismes agréés dans les conditions fixées par l’article 4 du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 et dont le modèle est arrêté par le ministre chargé de l'énergie.

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En vigueur depuis le 28 octobre 1973 · Dernière version le 12 décembre 2024

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Attestation de conformité pour les installations électriques

Résumé. Un document prouvant que l'installation électrique respecte les règles de sécurité doit être rempli à la fin des travaux par l'électricien, puis vérifié par un organisme agréé.

L’attestation de conformité aux règlements et normes de sécurité en vigueur de toute installation électrique intérieure alimentée sous une tension inférieure à 50 kV doit être établie à la fin des travaux d’électricité par les personnes désignées à l'article D. 342-20 du code de l'énergie sur une formule délivrée par l’un des organismes agréés dans les conditions fixées par l’article 4 du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 et dont le modèle est arrêté par le ministre chargé de l'énergie.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 12 décembre 2024

Modifié parArrêté du 4 décembre 2024art. 2 : Modification de l'article sur l'attestation de conformité électrique

En résumé. La tension seuil pour les installations électriques concernées par l'attestation de conformité passe de 63 kV à 50 kV, et les références légales sont mises à jour.

En vigueur du dimanche 28 octobre 1973 au mercredi 11 décembre 2024

Source : Légifrance