Arrêté du 17 octobre 1973

Article 4

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Article 4

Les organismes habilités à délivrer les formules d’attestation de conformité doivent, dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception de l’attestation de conformité :

Soit apposer leur visa sur l’attestation ;

Soit signaler à celui qui l'a établie les non-conformités présentées par les installations électriques faisant l’objet de l’attestation.

Dans le second cas, il appartient au signataire de l’attestation, après avoir procédé à la mise en conformité des installations, d’en faire la déclaration à l’organisme auquel l’attestation a été adressée pour visa. Pour les installations visées à l’article 3 ci-dessus, cette déclaration doit être approuvée au préalable par le vérificateur.

L’organisme chargé du visa doit ensuite, dans un délai maximum de quinze jours après réception de la déclaration de mise en conformité :

Soit apposer son visa sur l’attestation ;

Soit signaler à celui qui a établi l'attestation de conformité les anomalies auxquelles il n’a pas été remédié.

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En vigueur depuis le 28 octobre 1973 · Dernière version le 12 décembre 2024

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Vérification des attestations de conformité électrique

Résumé. Les organismes doivent vérifier les attestations de conformité des installations électriques dans un délai de 15 jours et signaler les non-conformités.

Les organismes habilités à délivrer les formules d’attestation de conformité doivent, dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception de l’attestation de conformité :

Soit apposer leur visa sur l’attestation ;

Soit signaler à celui qui l'a établie les non-conformités présentées par les installations électriques faisant l’objet de l’attestation.

Dans le second cas, il appartient au signataire de l’attestation, après avoir procédé à la mise en conformité des installations, d’en faire la déclaration à l’organisme auquel l’attestation a été adressée pour visa. Pour les installations visées à l’article 3 ci-dessus, cette déclaration doit être approuvée au préalable par le vérificateur.

L’organisme chargé du visa doit ensuite, dans un délai maximum de quinze jours après réception de la déclaration de mise en conformité :

Soit apposer son visa sur l’attestation ;

Soit signaler à celui qui a établi l'attestation de conformité les anomalies auxquelles il n’a pas été remédié.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 12 décembre 2024

Modifié parArrêté du 4 décembre 2024art. 6 : Modification du délai de vérification des attestations de conformité

En résumé. La procédure de visa des attestations de conformité est simplifiée, avec la suppression des obligations d'envoi par courrier et l'harmonisation des formulations.

En vigueur du dimanche 28 octobre 1973 au mercredi 11 décembre 2024

Source : Légifrance