Arrêté du 4 décembre 2024

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 octobre 1973

Art. 3

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Modification des attestations de conformité pour les installations électriques

Résumé. Les attestations de conformité des installations électriques doivent désormais inclure les rapports de vérification.

A modifié les dispositions suivantes :

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