Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de référence législative
Résumé L'article 5 change une référence dans un décret.
A l'article 3, les mots : « article 3 du décret précité » sont remplacés par les mots : « article D. 342-21 du code de l'énergie ».
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