En vigueur depuis le 28 octobre 1973 · Dernière version le 12 décembre 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Attestation de conformité pour les installations électriques
L’attestation de conformité aux règlements et normes de sécurité en vigueur de toute installation électrique intérieure alimentée sous une tension inférieure à 50 kV doit être établie à la fin des travaux d’électricité par les personnes désignées à l'article D. 342-20 du code de l'énergie sur une formule délivrée par l’un des organismes agréés dans les conditions fixées par l’article 4 du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 et dont le modèle est arrêté par le ministre chargé de l'énergie.
2 versions
2 cités