Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications de l'article 1 de l'arrêté du 17 octobre 1973
Résumé Un article de 1973 a été mis à jour.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 octobre 1973 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié