Arrêté du 4 décembre 2024

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 octobre 1973

Art. 2 bis

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Obligation d'envoi rapide d'une attestation de conformité

Résumé. Un organisme agréé doit envoyer une attestation de conformité et ses données au gestionnaire du réseau électrique dans les deux jours après l'avoir validée.

A créé les dispositions suivantes :

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