Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de mise à disposition des attestations de conformité par les organismes agréés
Résumé Les organismes agréés doivent envoyer les documents de conformité au gestionnaire de réseau dans les deux jours suivant la date de visa.
Après l'article 2, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis.-L'organisme agréé met à disposition du gestionnaire de réseau de distribution par voie électronique l'attestation de conformité visée et les données qui la caractérisent dans un délai maximum de deux jours à compter de la date de visa. »
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