Abrogé par Arrêté du 4 décembre 2024 - art. 8
Créé le 28 octobre 1973 · Abrogé le 12 décembre 2024
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Fixation des frais pour les attestations de conformité électrique
Est approuvé le barème ci-annexé fixant le montant maximum des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour l’exercice de leur mission. Ces participations sont versées par les auteurs des attestations de conformité auxdits organismes lors de la délivrance des formules d’attestation.