Arrêté du 17 octobre 1973

Article 6

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Article 6

Est approuvé le barème ci-annexé fixant le montant maximum des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour l’exercice de leur mission. Ces participations sont versées par les auteurs des attestations de conformité auxdits organismes lors de la délivrance des formules d’attestation.

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Abrogé12 décembre 2024

Créé le 28 octobre 1973 · Abrogé le 12 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation des frais pour les attestations de conformité électrique

Résumé. Un arrêté fixe le montant maximum des participations aux frais pour les attestations de conformité des installations électriques.

Est approuvé le barème ci-annexé fixant le montant maximum des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour l’exercice de leur mission. Ces participations sont versées par les auteurs des attestations de conformité auxdits organismes lors de la délivrance des formules d’attestation.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 octobre 1973 au mercredi 11 décembre 2024

Source : Légifrance