Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation d'un article d'arrêté de 1973
Résumé Un vieux texte de loi n'est plus valable.
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 octobre 1973 > > Art. 6 > >
1 version
1 abrogé