Arrêté du 4 décembre 2024

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 octobre 1973

Art. 2

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Modification du délai d'envoi de l'attestation de conformité

Résumé. L'attestation de conformité doit être envoyée à l'organisme agréé au moins vingt jours avant la mise sous tension de l'installation.

A modifié les dispositions suivantes :

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