Arrêté du 17 octobre 1973

Article 2 bis

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Article 2 bis

L'organisme agréé met à disposition du gestionnaire de réseau de distribution par voie électronique l'attestation de conformité visée et les données qui la caractérisent dans un délai maximum de deux jours à compter de la date de visa.

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Délai de transmission de l'attestation de conformité

Résumé. Un organisme agréé doit envoyer une attestation de conformité et ses données au gestionnaire du réseau électrique dans les deux jours après l'avoir validée.

L'organisme agréé met à disposition du gestionnaire de réseau de distribution par voie électronique l'attestation de conformité visée et les données qui la caractérisent dans un délai maximum de deux jours à compter de la date de visa.

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