Arrêté du 17 octobre 1973

Article 2

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Article 2

L’attestation de conformité dûment remplie et signée établie conformément à l'article D. 342-19 du code de l'énergie doit parvenir à l’organisme agréé ayant délivré la formule vingt jours au moins avant la date prévue de la mise sous tension de l’installation par le distributeur d’énergie électrique.

Le signataire de l'attestation de conformité transmet à l'organisme ayant délivré la formule les coordonnées du distributeur d'énergie.

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En vigueur depuis le 28 octobre 1973 · Dernière version le 12 décembre 2024

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Envoi de l'attestation de conformité pour les installations électriques

Résumé. Un document prouvant que l'installation électrique est sûre doit être envoyé à l'organisme qui a donné le formulaire au moins 20 jours avant qu'elle ne soit mise en service.

L’attestation de conformité dûment remplie et signée établie conformément à l'article D. 342-19 du code de l'énergie doit parvenir à l’organisme agréé ayant délivré la formule vingt jours au moins avant la date prévue de la mise sous tension de l’installation par le distributeur d’énergie électrique.

Le signataire de l'attestation de conformité transmet à l'organisme ayant délivré la formule les coordonnées du distributeur d'énergie.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 12 décembre 2024

Modifié parArrêté du 4 décembre 2024art. 3 : Modification du délai d'envoi de l'attestation de conformité

En résumé. L'article précise désormais les conditions de conformité et d'agrément des organismes, ainsi que l'obligation de transmission des coordonnées du distributeur d'énergie.

En vigueur du dimanche 28 octobre 1973 au mercredi 11 décembre 2024

Source : Légifrance