Arrêté du 17 octobre 1973

Article 3

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Article 3

Les attestations de conformité concernant les installations électriques des établissements faisant l’objet d’une vérification prescrite par une réglementation spécifique doivent, conformément à l’article D. 342-21 du code de l'énergie, être accompagnées du ou des rapports établis à la suite de cette vérification.

Ces rapports doivent donner toutes précisions utiles sur la conformité des installations électriques à ladite réglementation et aux normes de sécurité dont le respect est rendu obligatoire par celle-ci.

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En vigueur depuis le 28 octobre 1973 · Dernière version le 12 décembre 2024

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Vérification des installations électriques

Résumé. Les installations électriques doivent avoir un rapport de vérification pour prouver qu'elles respectent les règles de sécurité.

Les attestations de conformité concernant les installations électriques des établissements faisant l’objet d’une vérification prescrite par une réglementation spécifique doivent, conformément à l’article D. 342-21 du code de l'énergie, être accompagnées du ou des rapports établis à la suite de cette vérification.

Ces rapports doivent donner toutes précisions utiles sur la conformité des installations électriques à ladite réglementation et aux normes de sécurité dont le respect est rendu obligatoire par celle-ci.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 12 décembre 2024

Modifié parArrêté du 4 décembre 2024art. 5 : Modification des attestations de conformité pour les installations électriques

En résumé. Le changement de référence réglementaire pour les attestations de conformité des installations électriques, passant du décret précité à l'article D. 342-21 du code de l'énergie.

En vigueur du dimanche 28 octobre 1973 au mercredi 11 décembre 2024

Source : Légifrance