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Décret n°2024-1122 du 4 décembre 2024

relatif aux attestations de conformité des installations raccordées au réseau public de distribution d'électricité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation du contrôle des installations électriques

Résumé. Un décret modernise la gestion des attestations de conformité des installations électriques en les transmettant électroniquement et en changeant les organismes de contrôle.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie,

Vu le code de l'énergie, notamment son article D. 342-19 (Attestation de conformité pour les installations électriques) ;

Vu le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur, notamment son article 4 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 7 novembre 2024,

Décrète :

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Modification de la transmission des attestations de conformité pour les installations électriques

Résumé. Les attestations de conformité des installations électriques sont désormais envoyées électroniquement par l'organisme chargé du visa au gestionnaire du réseau.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition des organismes vérifiant les installations électriques

Résumé. Le décret modifie la composition des organismes qui vérifient les installations électriques, en remplaçant les distributeurs d'énergie par les gestionnaires de réseaux publics.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Entrée en vigueur des dispositions de l'article 1

Résumé. Les nouvelles règles de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2025

Les dispositions de l'article 1er (Modification de la transmission des attestations de conformité pour les installations électriques) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Charges des ministres dans l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire ce que dit le décret et le publier dans le journal officiel.

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 décembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,

Agnès Pannier-Runacher

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie,

Olga Givernet

En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2024

Décret n°2024-1122 du 4 décembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4