JORF n°0287 du 5 décembre 2024

Décret n°2024-1122 du 4 décembre 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie,

Vu le code de l'énergie, notamment son article D. 342-19 ;

Vu le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur, notamment son article 4 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 7 novembre 2024,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article D342-19 du Code de l'énergie

Résumé L'article 1 d'un décret a changé une règle du Code de l'énergie.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. D342-19 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un décret

Résumé Cet article change les règles d'un vieux décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - n° 72-1120 du 14 décembre 1972 > > Art. 4 > >

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2 cités

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions de l'article 1

Résumé Les nouvelles règles de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2025

Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges des ministres dans l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent faire ce que dit le décret et le publier dans le journal officiel.

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 décembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,

Agnès Pannier-Runacher

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie,

Olga Givernet