Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment son article D. 342-19 (Attestation de conformité pour les installations électriques)Art. D.342-19Attestation de conformité pour les installations électriquesLes nouvelles installations électriques ou celles rénovées doivent avoir une attestation de conformité avant d'être mises sous tension. ;
Vu le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur, notamment son article 4 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 7 novembre 2024,
Décrète :