Arrêté du 17 octobre 1973

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le visa ne peut être apposé sur une attestation de conformité, par un des organismes habilités pour remplir cette mission, qu’après mise en conformité de l’ensemble des installations électriques concernées d'un même type (consommation ou production d'électricité).

En cas de pluralité d’installateurs intervenant sur un même type d'installation, chacun établit l’attestation de conformité pour la partie d’installations qu’il a réalisée, mais le visa est apposé simultanément sur toutes les attestations concernant un même type d'installation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 octobre 1973 · Dernière version le 12 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'obtention du visa pour les attestations de conformité électrique

Résumé. Pour obtenir un visa sur une attestation de conformité électrique, toutes les installations du même type doivent être aux normes, et le visa est apposé sur toutes les attestations en même temps.

Le visa ne peut être apposé sur une attestation de conformité, par un des organismes habilités pour remplir cette mission, qu’après mise en conformité de l’ensemble des installations électriques concernées d'un même type (consommation ou production d'électricité).

En cas de pluralité d’installateurs intervenant sur un même type d'installation, chacun établit l’attestation de conformité pour la partie d’installations qu’il a réalisée, mais le visa est apposé simultanément sur toutes les attestations concernant un même type d'installation.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 12 décembre 2024

Modifié parArrêté du 4 décembre 2024art. 7 : Modification des conditions d'apposition du visa de conformité pour les installations électriques

En résumé. La modification précise que les installations électriques doivent être du même type (consommation ou production) pour bénéficier d'un visa commun sur les attestations de conformité.

En vigueur du dimanche 28 octobre 1973 au mercredi 11 décembre 2024

Source : Légifrance