Arrêté du 4 décembre 2024

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions de l'article 4 (Obligation d'envoi rapide d'une attestation de conformité) qui entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté commence à s'appliquer le jour suivant sa publication, sauf une partie qui commence le 1er janvier 2025.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions de l'article 4 (Obligation d'envoi rapide d'une attestation de conformité) qui entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 12 décembre 2024

Source : Légifrance