Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 4 d'un arrêté
Résumé L'article 6 change l'article 4 pour clarifier qui a fait l'attestation et supprime des mentions inutiles.
L'article 4 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots « et la renvoyer à celui qui l'a établie » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « ce dernier » sont remplacés par les mots : « celui qui l'a établie » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots « par écrit » sont supprimés ;
4° Au sixième alinéa, les mots « et la renvoyer à son auteur » sont supprimés ;
5° Au septième alinéa, après le mot : « signaler » sont insérés les mots : « à celui qui a établi l'attestation de conformité ».
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