Arrêté du 4 décembre 2024

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 octobre 1973

Art. 4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du délai de vérification des attestations de conformité

Résumé. Les organismes doivent vérifier les attestations de conformité des installations électriques en 15 jours et signaler les non-conformités.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance