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ARRÊTÉ du 4 décembre 2014

fixant la liste des opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun des services et établissements du ministère de la défense ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration

Abrogé12 décembre 2015
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de la défense,

Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 modifiée ;

Vu la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ;

Vu la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 (Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire) relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale ;

Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ;

Vu le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 modifié instituant une indemnité de conversion et un complément exceptionnel de restructuration en faveur de certains ouvriers du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 modifié instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense, modifié notamment par le décret n° 2009-13 du 5 janvier 2009 ;

Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-83 du 21 janvier 2009 modifié instituant une indemnité de départ volontaire en faveur de certains ouvriers de l'Etat du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle ;

Vu le décret n° 2011-513 du 10 mai 2011 relatif à l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 8 février 2007 fixant le régime de maintien de la rémunération du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense muté dans le cadre des restructurations ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 20 octobre 2008 modifié relatif à la modulation de la prime de restructuration instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu l'arrêté du 5 janvier 2009 modifié fixant le montant du complément spécifique de restructuration institué par le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 modifié en faveur de certains agents du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 5 janvier 2009 modifié fixant les montants de l'indemnité de conversion et du complément exceptionnel de restructuration alloués à certains ouvriers du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 25 juin 2014 (Arrêté du 25 juin 2014 sur l'indemnisation du chômage) portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés,

Arrête :

Abrogé12 décembre 2015

Créé le 14 décembre 2014 · Abrogé le 12 décembre 2015

La liste des opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun des services et établissements du ministère de la défense ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration est fixée en annexes II, III et IV.

Abrogé12 décembre 2015

Créé le 14 décembre 2014 · Abrogé le 12 décembre 2015

Pour les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée, les opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun de service figurant en annexes II, III et IV et selon le calendrier d'ouverture des droits fixé en annexe I ouvrent droit :
1° A la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé, l'arrêté du 17 avril 2008 susvisé et l'arrêté du 20 octobre 2008 modifié susvisé ;
2° Au complément spécifique de restructuration, dans les conditions fixées par le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 modifié susvisé et par l'arrêté du 5 janvier 2009 modifié susvisé.

Abrogé12 décembre 2015

Créé le 14 décembre 2014 · Abrogé le 12 décembre 2015

Pour les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée, les opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun de service figurant en annexes II, III et IV et selon le calendrier d'ouverture des droits fixé en annexe I ouvrent droit à l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié susvisé.

Abrogé12 décembre 2015

Créé le 14 décembre 2014 · Abrogé le 12 décembre 2015

Pour les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense, les opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun de service figurant en annexes II, III et IV et selon le calendrier d'ouverture des droits fixé en annexe I ouvrent droit :
1° A l'indemnité de conversion et au complément exceptionnel de restructuration, dans les conditions fixées par le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 modifié susvisé et l'arrêté du 5 janvier 2009 modifié susvisé.
2° A l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 susvisé ;

Abrogé12 décembre 2015

Créé le 14 décembre 2014 · Abrogé le 12 décembre 2015

Pour les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense, les opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale ou de soutien commun de service figurant en annexe II, III et IV ouvrent droit à l'indemnité de départ volontaire dans les conditions fixées par le décret du 21 janvier 2009 modifié susvisé et selon le calendrier d'ouverture des droits fixé en annexe I et au bénéfice des dispositions prévues par l'arrêté du 8 février 2007 susvisé.

Abrogé12 décembre 2015

Créé le 14 décembre 2014 · Abrogé le 12 décembre 2015

Pour les militaires, les opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun de service figurant en annexes II, III et IV du présent arrêté ouvrent droit :
1° Au complément et au supplément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires, dans les conditions fixées par le décret du 13 octobre 1959 modifié susvisé ;
2° A l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par l'article 1er du décret du 30 juin 2008 susvisé (Aide à la mobilité du conjoint pour les militaires et ouvriers d'État) ;
3° A la prise en charge de leur frais de changement de résidence dans les conditions fixées par l'article 4-1 du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France.

Abrogé12 décembre 2015

Créé le 14 décembre 2014 · Abrogé le 12 décembre 2015

Seuls les agents occupant un emploi supprimé dans le cadre des opérations figurant aux annexes II, III et IV bénéficient des dispositions des articles 2 (Primes pour les fonctionnaires en cas de restructuration) et 4 (Indemnités pour les ouvriers de l'État lors des restructurations).

Abrogé12 décembre 2015

Créé le 14 décembre 2014 · Abrogé le 12 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'application pour les agents civils et militaires

Résumé. Les agents civils et militaires doivent occuper un emploi spécifique pour bénéficier des dispositions des articles 2, 4 et 6.

En outre, pour l'application des dispositions des articles 2 (Primes pour les fonctionnaires en cas de restructuration), 4 (Indemnités pour les ouvriers de l'État lors des restructurations) et 6 (Aides financières pour les militaires en cas de restructuration), les agents civils et les militaires des services et établissements figurant en annexe III du présent arrêté doivent occuper un emploi relevant de l'une des fonctions mentionnées dans la formation, l'unité, le service ou l'établissement intéressé.

Abrogé12 décembre 2015

Créé le 14 décembre 2014 · Abrogé le 12 décembre 2015

Pour les opérations de dissolution, transfert ou réorganisation figurant aux annexes II et IV, les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2017 et selon le calendrier d'ouverture des droits fixé en annexe I.
Pour les opérations de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun des services figurant en annexe III, les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2015.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles d'indemnisation pour les restructurations du ministère de la défense

Résumé. L'article abroge un arrêté de 2013 qui définissait les indemnités et conditions pour les restructurations au ministère de la défense.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 décembre 2013Art. 1 : Indemnités de restructuration au ministère de la défenseArrêté du 3 décembre 2013Art. 2 : Primes pour les fonctionnaires en cas de restructurationArrêté du 3 décembre 2013Art. 3 : Indemnité de départ volontaire pour les agents publics
- Arrêté du 3 décembre 2013
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe II (suite), Art. Annexe II (suite), Art. Annexe III, Art. Annexe III (suite), Art. Annexe III (suite), Art. Annexe III (suite), Art. Annexe III (suite), Art. Annexe III (suite), Art. Annexe III (suite), Art. Annexe III (suite), Art. Annexe III (suite), Art. Annexe III (suite), Art. Annexe III (suite), Art. Annexe IV
Abrogé12 décembre 2015

Créé le 14 décembre 2014 · Abrogé le 12 décembre 2015

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé12 décembre 2015

Fait le 4 décembre 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,

J. Feytis

En vigueur du dimanche 14 décembre 2014 au vendredi 11 décembre 2015

ARRÊTÉ du 4 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Annexes