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ARRÊTÉ du 25 juin 2014

portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Arrêté du 25 juin 2014 sur l'indemnisation du chômage

Résumé. Un arrêté de 2014 impose à tous les employeurs et salariés de suivre les règles d'indemnisation du chômage fixées par une convention de mai 2014.

Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5422-20 (Accords pour l'application des règles d'assurance chômage) à L. 5422-23 (Validation de l'accord sur l'assurance chômage par le Premier ministre), R. 5422-1 (Durée minimale d'indemnisation chômage), R. 5422-2 (Reprise des droits à l'allocation chômage après une nouvelle activité), R. 5422-16 (Approbation et retrait des accords sur l'assurance chômage) et R. 5422-17 (Approbation des accords sur l'assurance chômage) et R. 5424-6 (Financement des allocations chômage pour certains salariés du secteur public) ;

Vu la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage ;

Vu le règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 ;

Vu les annexes au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 ;

Vu les accords d'application pris pour l'application du règlement général annexé et des annexes susvisées ;

Vu l'accord du 14 mai 2014 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public ;

Vu l'accord du 14 mai 2014 relatif au financement de l'assurance chômage de points de retraite complémentaire ;

Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires le 14 mai 2014 ;

Vu l'avis paru au Journal officiel le 6 juin 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi du 4 juin 2014, notamment les oppositions formulées par la CGT et la CFE-CGC, puis l'avis rendu par le Conseil national de l'emploi du 18 juin 2014 (Loi du 18 juin 2014 sur les baux commerciaux et le développement des entreprises) sur la base du rapport établi par le ministre chargé du travail, de l'emploi et du dialogue social annexé au présent arrêté ;

Considérant que, conformément à l'article L. 5422-22 du code du travail (Conditions pour agréer les accords d'assurance chômage), la convention du 14 mai 2014 et les textes qui lui sont associés ont été négociés et conclus sur le plan national et interprofessionnel entre organisations représentatives d'employeurs et de salariés ;

Considérant que les dispositions de la convention relative à l'indemnisation du chômage et des textes qui lui sont associés sont compatibles avec les dispositions légales en vigueur,

Arrête :

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Obligation des règles d'indemnisation du chômage

Résumé. Un arrêté de 2014 rend obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés, les règles d'indemnisation du chômage fixées par une convention de mai 2014.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail (Assurance chômage obligatoire pour les employeurs), les dispositions de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et des textes qui lui sont associés.
Le paragraphe 2 de l'article 9 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 est agréé sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 5422-1 du code du travail (Durée minimale d'indemnisation chômage).

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Validité des accords sur l'indemnisation du chômage

Résumé. Les effets et sanctions des accords sur l'indemnisation du chômage sont valables tant que ces accords le sont.

L'agrément des effets et des sanctions des accords visés à l'article 1er (Obligation des règles d'indemnisation du chômage) est donné pour la durée de validité desdits accords.

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Rôle de la déléguée générale dans l'application d'un arrêté

Résumé. La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Accord sur l'assurance chômage

Résumé. Un accord pour aider les chômeurs à retrouver un emploi et équilibrer les finances de l'assurance chômage.
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Modification des règles d'indemnisation pour certains salariés

Résumé. Un arrêté change les règles pour indemniser certains salariés dont le salaire varie, comme les VRP et journalistes.
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Aide à l'emploi pour les marins et pêcheurs

Résumé. Un arrêté de 2014 explique comment les marins et pêcheurs sans emploi peuvent recevoir une aide pour retrouver un travail, selon leur type de navire et leur rémunération.
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Conditions d'éligibilité au chômage pour les dockers intermittents

Résumé. Les dockers intermittents doivent travailler un certain nombre de jours pour avoir droit au chômage, avec des règles différentes selon leur âge.
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Modification des règles d'indemnisation du chômage pour les intérimaires

Résumé. Un arrêté de 2014 change les règles pour aider les travailleurs intérimaires à toucher le chômage.
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Règles d'indemnisation du chômage pour les travailleurs à domicile

Résumé. L'annexe explique comment les travailleurs à domicile peuvent être indemnisés en cas de chômage, en suivant des règles spécifiques.
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Indemnisation et formation pour les anciens salariés en CDD

Résumé. Les anciens salariés en CDD peuvent être indemnisés au chômage s'ils suivent une formation, et les entreprises doivent aider à financer cette formation.
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Règles spéciales de calcul des cotisations chômage

Résumé. Certains salariés ont des règles spéciales pour calculer leurs cotisations chômage, comme une base forfaitaire ou des déductions spécifiques.
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Modification des règles d'indemnisation du chômage pour les intermittents

Résumé. Un arrêté change les règles pour aider financièrement les travailleurs intermittents du cinéma et du spectacle.
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Règles d'indemnisation du chômage pour les expatriés

Résumé. Un arrêté de 2014 explique comment les salariés expatriés et leurs employeurs peuvent s'assurer contre le chômage.
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Modification des règles d'indemnisation du chômage pour les artistes

Résumé. Un arrêté change les règles pour aider financièrement les artistes au chômage, en précisant comment calculer leurs allocations et qui peut en bénéficier.
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Droits des apprentis et salariés en matière de démission

Résumé. Les apprentis et autres salariés ont des droits spécifiques pour l'assurance chômage et la démission.

Par décision nos 383956 et autres du 5 octobre 2015 du Conseil d'État statuant au contentieux (ECLI :FR :CESSR :2015 :383956.20151005), l'arrêté du 25 juin 2014 est annulé en tant qu'il agrée les stipulations, d'une part, des deuxième et troisième alinéas du paragraphe 2 de l'article 27 du règlement général annexé à cette convention et, d'autre part, du paragraphe 4 de l'accord d'application n° 9 du 14 mai 2014 pris pour l'application des articles 9, paragraphe 1er, 28 et 29 de ce règlement général. Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de ladite décision contre les actes pris sur leur fondement, les dispositions, autres que celles mentionnées aux articles 1er et 4, de l’arrêté du 25 juin 2014 sont annulées à compter du 1er mars 2016.

Fait le 25 juin 2014.

François Rebsamen

ARRÊTÉ du 25 juin 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe
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