Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5422-20 (Accords pour l'application des règles d'assurance chômage)Art. L.5422-20Accords pour l'application des règles d'assurance chômageLes règles pour l'assurance chômage sont fixées par des accords entre employeurs et salariés, sinon par le gouvernement. à L. 5422-23 (Validation de l'accord sur l'assurance chômage par le Premier ministre)Art. L.5422-23Validation de l'accord sur l'assurance chômage par le Premier ministreSi tous les représentants des employeurs et des salariés ne sont pas d'accord, le Premier ministre peut valider l'accord sur l'assurance chômage sans opposition., R. 5422-1 (Durée minimale d'indemnisation chômage)Art. R.5422-1Durée minimale d'indemnisation chômageL'allocation chômage dure au moins 182 jours, sauf exceptions comme les contrats de vendanges ou le contrat de sécurisation professionnelle., R. 5422-2 (Reprise des droits à l'allocation chômage après une nouvelle activité)Art. R.5422-2Reprise des droits à l'allocation chômage après une nouvelle activitéSi tu as travaillé alors que tu avais encore des droits à l'allocation chômage, tu peux les reprendre si tu perds ton emploi., R. 5422-16 (Approbation et retrait des accords sur l'assurance chômage)Art. R.5422-16Approbation et retrait des accords sur l'assurance chômageLe ministre de l'emploi peut approuver ou retirer des accords sur l'assurance chômage après avis d'un conseil spécialisé. et R. 5422-17 (Approbation des accords sur l'assurance chômage)Art. R.5422-17Approbation des accords sur l'assurance chômageLe ministre peut approuver un accord sur l'assurance chômage si la majorité des organisations d'employeurs et de salariés sont d'accord. et R. 5424-6 (Financement des allocations chômage pour certains salariés du secteur public)Art. R.5424-6Financement des allocations chômage pour certains salariés du secteur publicL'article explique comment les allocations chômage sont financées pour certains salariés du secteur public après l'épuisement de leurs droits initiaux. ;
Vu la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage ;
Vu le règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 ;
Vu les annexes au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 ;
Vu les accords d'application pris pour l'application du règlement général annexé et des annexes susvisées ;
Vu l'accord du 14 mai 2014 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public ;
Vu l'accord du 14 mai 2014 relatif au financement de l'assurance chômage de points de retraite complémentaire ;
Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires le 14 mai 2014 ;
Vu l'avis paru au Journal officiel le 6 juin 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi du 4 juin 2014, notamment les oppositions formulées par la CGT et la CFE-CGC, puis l'avis rendu par le Conseil national de l'emploi du 18 juin 2014 (Loi du 18 juin 2014 sur les baux commerciaux et le développement des entreprises)Loi du 18 juin 2014 sur les baux commerciaux et le développement des entreprisesLa loi de 2014 protège les locataires, simplifie les règles pour les artisans et améliore l'efficacité des interventions publiques. sur la base du rapport établi par le ministre chargé du travail, de l'emploi et du dialogue social annexé au présent arrêté ;
Considérant que, conformément à l'article L. 5422-22 du code du travail (Conditions pour agréer les accords d'assurance chômage)Art. L.5422-22Conditions pour agréer les accords d'assurance chômageLes accords sur l'assurance chômage doivent être négociés au niveau national entre les représentants des employeurs et des salariés, respecter les lois en vigueur et s'aligner sur les objectifs financiers., la convention du 14 mai 2014 et les textes qui lui sont associés ont été négociés et conclus sur le plan national et interprofessionnel entre organisations représentatives d'employeurs et de salariés ;
Considérant que les dispositions de la convention relative à l'indemnisation du chômage et des textes qui lui sont associés sont compatibles avec les dispositions légales en vigueur,
Arrête :