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Arrêté du 5 janvier 2009

fixant le montant du complément spécifique de restructuration institué par le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 modifié en faveur de certains agents du ministère de la défense

Abrogé31 décembre 2019
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 modifié instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense,

Arrêtent :

Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 31 décembre 2019

Le montant du complément spécifique de restructuration attribué aux agents dont la mutation a entraîné un changement de résidence familiale est fixé ainsi qu'il suit :
― agents sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 11 573,50 € ;
― autres agents : 17 836 €.

Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 31 décembre 2019

Le montant du complément spécifique de restructuration attribué aux agents dont la mutation n'a pas entraîné un changement de résidence familiale est fixé ainsi qu'il suit :
― agents célibataires et sans enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales dont la nouvelle résidence administrative est située à une distance égale ou supérieure à 200 km de leur précédente résidence administrative : 4 549 € ;
― autres agents dont la nouvelle résidence administrative est située à une distance égale ou supérieure à 200 km de leur précédente résidence administrative : 6 073,50 €.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des montants du complément spécifique de restructuration

Résumé. L'arrêté de 2003 fixant les montants du complément spécifique de restructuration pour les agents du ministère de la défense est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 31 décembre 2019

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n° 2019-138 du 26 février 2019, l'arrêté du 5 janvier 2009 fixant le montant du complément spécifique de restructuration institué par le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 modifié en faveur de certains agents du ministère de la défense est abrogé. Ses dispositions demeurent applicables pour les opérations de restructurations désignées par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 6 du décret n° 97-600 du 30 mai 1997 qui ont pris effet avant le 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2019.

Fait à Paris, le 5 janvier 2009.

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur du jeudi 8 janvier 2009 au lundi 30 décembre 2019

Arrêté du 5 janvier 2009
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5