Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 31 décembre 2019
Le montant du complément spécifique de restructuration attribué aux agents dont la mutation a entraîné un changement de résidence familiale est fixé ainsi qu'il suit :
― agents sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 11 573,50 € ;
― autres agents : 17 836 €.
Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 31 décembre 2019
Le montant du complément spécifique de restructuration attribué aux agents dont la mutation n'a pas entraîné un changement de résidence familiale est fixé ainsi qu'il suit :
― agents célibataires et sans enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales dont la nouvelle résidence administrative est située à une distance égale ou supérieure à 200 km de leur précédente résidence administrative : 4 549 € ;
― autres agents dont la nouvelle résidence administrative est située à une distance égale ou supérieure à 200 km de leur précédente résidence administrative : 6 073,50 €.
Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 31 décembre 2019
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2009.
Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 31 décembre 2019
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.