Abrogé par Arrêté du 26 novembre 2015 - art. 10
Créé le 14 décembre 2014 · Abrogé le 12 décembre 2015
Seuls les agents occupant un emploi supprimé dans le cadre des opérations figurant aux annexes II, III et IV bénéficient des dispositions des articles 2 (Primes pour les fonctionnaires en cas de restructuration) et 4 (Indemnités pour les ouvriers de l'État lors des restructurations).