ARRÊTÉ du 4 décembre 2014

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Seuls les agents occupant un emploi supprimé dans le cadre des opérations figurant aux annexes II, III et IV bénéficient des dispositions des articles 2 (Primes pour les fonctionnaires en cas de restructuration) et 4 (Indemnités pour les ouvriers de l'État lors des restructurations).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé12 décembre 2015

Créé le 14 décembre 2014 · Abrogé le 12 décembre 2015

Seuls les agents occupant un emploi supprimé dans le cadre des opérations figurant aux annexes II, III et IV bénéficient des dispositions des articles 2 (Primes pour les fonctionnaires en cas de restructuration) et 4 (Indemnités pour les ouvriers de l'État lors des restructurations).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 décembre 2014 au vendredi 11 décembre 2015

Source : Légifrance