ARRÊTÉ du 4 décembre 2014

Article 7

Abrogé12 décembre 2015

Créé le 14 décembre 2014

Seuls les agents occupant un emploi supprimé dans le cadre des opérations figurant aux annexes II, III et IV bénéficient des dispositions des articles 2 et 4.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 12 décembre 2015

Abrogé parArrêté du 26 novembre 2015art. 10

En vigueur du dimanche 14 décembre 2014 au vendredi 11 décembre 2015

Seuls les agents occupant un emploi supprimé dans le cadre des opérations figurant aux annexes II, III et IV bénéficient des dispositions des articles 2 et 4.