A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 4 décembre 2014Art. 1 → Version 1Arrêté du 4 décembre 2014Art. 2 → Version 1Arrêté du 4 décembre 2014Art. 3 → Version 1Arrêté du 4 décembre 2014Art. 4 → Version 1Arrêté du 4 décembre 2014Art. 5 → Version 1Arrêté du 4 décembre 2014Art. 6 → Version 1Arrêté du 4 décembre 2014Art. 7 → Version 1Arrêté du 4 décembre 2014Art. 8 → Version 1Arrêté du 4 décembre 2014Art. 9 → Version 1Arrêté du 4 décembre 2014Art. 10 → Version 1Arrêté du 4 décembre 2014Art. 11 → Version 1Arrêté du 4 décembre 2014Art. Annexe I → Version 1Arrêté du 4 décembre 2014Art. Annexe II → Version 2Arrêté du 4 décembre 2014Art. Annexe III → Version 2
-Arrêté du 4 décembre 2014Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III