Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles d'indemnisation pour restructuration
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 4 décembre 2014Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III