ARRÊTÉ du 4 décembre 2014

Article 8

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Article 8

En outre, pour l'application des dispositions des articles 2 (Primes pour les fonctionnaires en cas de restructuration), 4 (Indemnités pour les ouvriers de l'État lors des restructurations) et 6 (Aides financières pour les militaires en cas de restructuration), les agents civils et les militaires des services et établissements figurant en annexe III du présent arrêté doivent occuper un emploi relevant de l'une des fonctions mentionnées dans la formation, l'unité, le service ou l'établissement intéressé.

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Abrogé12 décembre 2015

Créé le 14 décembre 2014 · Abrogé le 12 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'application pour les agents civils et militaires

Résumé. Les agents civils et militaires doivent occuper un emploi spécifique pour bénéficier des dispositions des articles 2, 4 et 6.

En outre, pour l'application des dispositions des articles 2 (Primes pour les fonctionnaires en cas de restructuration), 4 (Indemnités pour les ouvriers de l'État lors des restructurations) et 6 (Aides financières pour les militaires en cas de restructuration), les agents civils et les militaires des services et établissements figurant en annexe III du présent arrêté doivent occuper un emploi relevant de l'une des fonctions mentionnées dans la formation, l'unité, le service ou l'établissement intéressé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 décembre 2014 au vendredi 11 décembre 2015

Source : Légifrance