Abrogé par Arrêté du 26 novembre 2015 - art. 10
Créé le 14 décembre 2014 · Abrogé le 12 décembre 2015
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Conditions d'application pour les agents civils et militaires
En outre, pour l'application des dispositions des articles 2 (Primes pour les fonctionnaires en cas de restructuration), 4 (Indemnités pour les ouvriers de l'État lors des restructurations) et 6 (Aides financières pour les militaires en cas de restructuration), les agents civils et les militaires des services et établissements figurant en annexe III du présent arrêté doivent occuper un emploi relevant de l'une des fonctions mentionnées dans la formation, l'unité, le service ou l'établissement intéressé.