Le ministre des armées,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu le décret n° 2023-534 du 29 juin 2023 (Simplification administrative et modifications dans la défense)Simplification administrative et modifications dans la défenseCe décret permet aux collectivités de construire ou financer des bâtiments pour l'État, simplifie le transfert d'équipements militaires dans l'UE, modifie le soutien aux forces armées et remplace la retraite du combattant par une allocation. modifiant diverses dispositions intéressant la défense nationale, notamment ses articles 8 à 15 ;
Vu le décret n° 2023-725 du 4 août 2023 (Modification des allocations pour anciens combattants)Modification des allocations pour anciens combattantsCe décret remplace la retraite du combattant par une allocation de reconnaissance et modifie les règles de calcul pour certaines aides. portant changement de dénomination de la retraite du combattant ;
Vu l'arrêté du 24 août 2010 (Arrêté du 24 août 2010 sur l'information des résidents en établissements spécialisés)Arrêté du 24 août 2010 sur l'information des résidents en établissements spécialisésLes directeurs d'établissements pour adultes handicapés doivent informer les résidents sur le minimum de ressources, mais ces derniers ne sont pas obligés de fournir ces informations. portant application de l'article D. 344-41 du code de l'action sociale et des familles (Allocation minimale pour les handicapés en maisons d'accueil)Art. D.344-41Allocation minimale pour les handicapés en maisons d'accueilLes personnes handicapées dans les maisons d'accueil spécialisées doivent garder au moins 30% de leur allocation mensuelle. ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2010 (Documents nécessaires pour les pensions civiles et militaires)Documents nécessaires pour les pensions civiles et militairesUn arrêté de 2010 précise les documents à fournir pour demander ou réviser une pension civile ou militaire. portant application du décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010 (Révision des pensions pour anciens ressortissants)Révision des pensions pour anciens ressortissantsUn décret de 2010 fixe les règles pour réviser les pensions des anciens ressortissants de territoires liés à la France, avec un délai de trois ans pour faire une demande. pris en application de l'article 211 (Calcul et révision des pensions pour anciens ressortissants français)Art. 211Calcul et révision des pensions pour anciens ressortissants françaisLa loi précise les conditions de calcul et de révision des pensions militaires d'invalidité, des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que des retraites du combattant pour les ressortissants des anciens pays ou territoires liés à la France. de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011)Loi de finances pour 2011La loi de finances pour 2011 établit les règles pour gérer l'argent de l'État et les impôts pour cette année-là. de finances pour 2011 ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2016 (Gestion informatique des pensions et salaires des fonctionnaires)Gestion informatique des pensions et salaires des fonctionnairesCet arrêté explique comment les pensions et salaires des fonctionnaires sont gérés par un système informatique, quelles données sont collectées, qui peut y accéder et comment elles sont protégées. modifié portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel des pensions de l'Etat et émoluments divers, notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2018 (Arrêté du 3 décembre 2018 sur les pensions militaires et avantages des anciens combattants)Arrêté du 3 décembre 2018 sur les pensions militaires et avantages des anciens combattantsCet arrêté explique comment les militaires et victimes civiles peuvent obtenir une pension d'invalidité, ainsi que les avantages supplémentaires disponibles pour eux. modifié pris pour l'application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles 37 et 38 ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2021 (Justification des dépenses de l'État)Justification des dépenses de l'ÉtatL'arrêté du 5 mai 2021 précise les documents nécessaires pour justifier les dépenses de l'État, en permettant des versions numériques et en remplaçant certains papiers par des données validées dans Chorus. modifié portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat,
Arrête :