Arrêté du 3 octobre 2016

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les données à caractère personnel traitées sont :

1° Les données relatives au dossier du pensionné :

a) Les données relatives à l'identification du pensionné :

- numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

- nom de naissance et nom d'usage, prénoms ;

- sexe ;

- date et lieu de naissance ;

- date de décès ;

- adresse du domicile ;

- noms, prénoms et adresse du représentant légal ;

- situation matrimoniale ou autre union et changement en cours d'année ;

- tutelle, curatelle ;

- état civil des enfants ;

b) Les données relatives à la liquidation et au paiement de la prestation :

- identification de la prestation ;

- accessoires de la prestation ;

- nature de la prestation ;

- fait générateur de la prestation versée (radiation des cadres pour ancienneté, pour invalidité, maladie professionnelle, accident de service) ;

- date d'échéance et montant des sommes mises en paiement ;

- taux d'invalidité ;

- grade ou dignité dans l'ordre de la Légion d'honneur ;

- origine du conflit pour les titulaires de l'allocation de reconnaissance du combattant ;

- montant des ressources du pensionné autres que celles faisant l'objet du paiement ;

- existence d'une rémunération d'activité ;

- revenu fiscal de référence du foyer fiscal et nombre de parts ;

- retenues dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (éléments relatifs à la base de calcul, au taux de prélèvement, aux prélèvements) ;

- contributions fiscales en cas de non-résidence en France ;

- contributions sociales ;

- base et montant de la cotisation mutualiste ;

- coordonnées bancaires du bénéficiaire de la prestation ;

- suspension du paiement de la prestation ;

- oppositions (bénéficiaires et montant) ;

- historisation des paiements, de leur rejet et de leur remise en paiement ;

2° Les données relatives aux agents utilisateurs : nom, prénom, identifiants, profil utilisateur, identifiant du service de rattachement ;

3° Les créations et modifications de dossier effectuées par les agents habilités de la direction générale des finances publiques sur le module Neptune font l'objet d'une historisation qui se traduit par la conservation dans l'application des date, heure et nature des modifications et de l'identifiant de l'agent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 octobre 2016 · Dernière version le 7 août 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données personnelles collectées pour la gestion des pensions

Résumé. L'article liste les types de données personnelles collectées pour gérer les pensions et allocations des fonctionnaires, comme les informations d'identification, les détails de paiement et les données fiscales.

Les données à caractère personnel traitées sont :

1° Les données relatives au dossier du pensionné :

a) Les données relatives à l'identification du pensionné :

- numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

- nom de naissance et nom d'usage, prénoms ;

- sexe ;

- date et lieu de naissance ;

- date de décès ;

- adresse du domicile ;

- noms, prénoms et adresse du représentant légal ;

- situation matrimoniale ou autre union et changement en cours d'année ;

- tutelle, curatelle ;

- état civil des enfants ;

b) Les données relatives à la liquidation et au paiement de la prestation :

- identification de la prestation ;

- accessoires de la prestation ;

- nature de la prestation ;

- fait générateur de la prestation versée (radiation des cadres pour ancienneté, pour invalidité, maladie professionnelle, accident de service) ;

- date d'échéance et montant des sommes mises en paiement ;

- taux d'invalidité ;

- grade ou dignité dans l'ordre de la Légion d'honneur ;

- origine du conflit pour les titulaires de l'allocation de reconnaissance du combattant ;

- montant des ressources du pensionné autres que celles faisant l'objet du paiement ;

- existence d'une rémunération d'activité ;

- revenu fiscal de référence du foyer fiscal et nombre de parts ;

- retenues dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (éléments relatifs à la base de calcul, au taux de prélèvement, aux prélèvements) ;

- contributions fiscales en cas de non-résidence en France ;

- contributions sociales ;

- base et montant de la cotisation mutualiste ;

- coordonnées bancaires du bénéficiaire de la prestation ;

- suspension du paiement de la prestation ;

- oppositions (bénéficiaires et montant) ;

- historisation des paiements, de leur rejet et de leur remise en paiement ;

2° Les données relatives aux agents utilisateurs : nom, prénom, identifiants, profil utilisateur, identifiant du service de rattachement ;

3° Les créations et modifications de dossier effectuées par les agents habilités de la direction générale des finances publiques sur le module Neptune font l'objet d'une historisation qui se traduit par la conservation dans l'application des date, heure et nature des modifications et de l'identifiant de l'agent.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 7 août 2023

Modifié parArrêté du 4 août 2023art. 4 : Modification des données traitées pour les pensions et allocations de retraite

En résumé. L'article a été modifié pour remplacer la mention 'retraite' par 'allocation de reconnaissance' pour les titulaires liés à l'origine d'un conflit, et pour clarifier les données relatives aux prestations et aux pensionnés.

En vigueur du samedi 30 décembre 2017 au dimanche 6 août 2023

Modifié parArrêté du 20 décembre 2017art. 1 : Modification des données personnelles traitées pour les pensionnés

En résumé. L'article ajoute la collecte des contributions fiscales pour les non-résidents en France parmi les données traitées.

En vigueur du dimanche 20 août 2017 au vendredi 29 décembre 2017

Modifié parArrêté du 1er août 2017art. 1 : Ajout d'éléments relatifs au prélèvement à la source dans les données traitées pour les pensionnés

En résumé. L'article ajoute des informations relatives au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu pour les données traitées concernant les pensionnés.

En vigueur du samedi 15 octobre 2016 au samedi 19 août 2017

Source : Légifrance