En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 7 août 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Documents requis pour l'allocation de reconnaissance du combattant
Documents relatifs aux demandes d'allocation de reconnaissance du combattant.
Toute demande d'allocation de reconnaissance du combattant ou de révision de cette allocation doit être accompagnée de la copie de la carte du combattant, d'un acte de naissance mentionnant la filiation, un certificat de vie récent et un certificat de résidence récent.