Retour à la section

Sous-Section 3

Personnes handicapées accueillies dans certains établissements et services Personnes handicapées accueillies dans certains établissements et services

Article suivant

Article R345-1

Code de l'action sociale et des familles

Code de l'action sociale et des familles

Article D344-41

Article D344-41

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Minimum de ressources pour les personnes handicapées en maisons d'accueil spécialisées

Résumé Les personnes handicapées en maison d'accueil spécialisées doivent garder 30 % de leur allocation mensuelle.

Le minimum de ressources qui doit être laissé à la disposition des personnes handicapées accueillies dans les maisons d'accueil spécialisées est égal à 30 % du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le minimum de ressources qui doit être laissé à la disposition des personnes handicapées accueillies dans les maisons d'accueil spécialisées est égal à 30 % du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés.