La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment le chapitre unique du titre II du livre III ;
Vu le décret n° 2003-576 du 27 juin 2003 modifié portant application des dispositions du chapitre II du titre VI (allocation pour adulte handicapé) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 modifié portant création du service des retraites de l'Etat, notamment son article 2 (Rôle du service des retraites de l'État)Art. 2Rôle du service des retraites de l'ÉtatLe service des retraites de l'État gère les pensions et invalidités des fonctionnaires, paie les allocations et assure le suivi budgétaire. ;
Vu le décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010 (Révision des pensions pour anciens ressortissants)Révision des pensions pour anciens ressortissantsUn décret de 2010 fixe les règles pour réviser les pensions des anciens ressortissants de territoires liés à la France, avec un délai de trois ans pour faire une demande. modifié pris en application de l'article 211 (Calcul et révision des pensions pour anciens ressortissants français)Art. 211Calcul et révision des pensions pour anciens ressortissants françaisLa loi précise les conditions de calcul et de révision des pensions militaires d'invalidité, des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que des retraites du combattant pour les ressortissants des anciens pays ou territoires liés à la France. de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011)Loi de finances pour 2011La loi de finances pour 2011 établit les règles pour gérer l'argent de l'État et les impôts pour cette année-là. de finances pour 2011 ;
Vu le décret n° 2023-534 du 29 juin 2023 (Simplification administrative et modifications dans la défense)Simplification administrative et modifications dans la défenseCe décret permet aux collectivités de construire ou financer des bâtiments pour l'État, simplifie le transfert d'équipements militaires dans l'UE, modifie le soutien aux forces armées et remplace la retraite du combattant par une allocation. modifiant diverses dispositions intéressant la défense nationale, notamment ses articles 8 à 15,
Décrète :