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Arrêté du 31 mars 2021

modifiant diverses dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les diagnostics énergétiques des bâtiments

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les diagnostics énergétiques des bâtiments, en supprimant certaines anciennes dispositions et en appliquant les nouvelles à partir du 1er juillet 2021.

La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Vu la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments modifiée par la directive 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, notamment ses articles 11 et 12 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 134-1 (Champ d'application de la sécurité des ascenseurs) à L. 134-5 (Règles d'entretien et de sécurité des ascenseurs), R. 134-1 (Exemptions pour certains types de bâtiments) à R. 134-5-8 ;

Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières du 3 mars 2021 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique du 9 mars 2021 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 11 mars 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 22 mars 2021 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 20 février au 15 mars 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrêtent :

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Modification et suppression d'articles sur les diagnostics énergétiques

Résumé. L'arrêté modifie et supprime plusieurs articles de l'arrêté du 15 septembre 2006 concernant les diagnostics de performance énergétique des bâtiments.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 septembre 2006Sct. Chapitre Ier : Diagnostic de performance énergétique pour les maisons individuellesArrêté du 15 septembre 2006Art. 2 → Version 2Arrêté du 15 septembre 2006Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 15 septembre 2006
Sct. Chapitre Ier : Diagnostic de performance énergétique pour les maisons individuelles, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre II : Diagnostic de performance énergétique dans des bâtiments collectifs à usage principal d'habitation pour lesquels le propriétaire du bien mis en vente n'est pas propriétaire de l'ensemble du bâtiment ou effectue une mise en copropriétéSection 1 Bâtiments pourvus d'un mode commun de chauffage ou de production d'eau chaude, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Section 2 : Bâtiments dont les lots sont dotés de dispositifs individuels de chauffage et de production d'eau chaude, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre III : Diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments collectifs à usage principal d'habitation proposés globalement à la vente, Art. 11, Art. 12, Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 septembre 2006Art. Annexe 8
- Arrêté du 15 septembre 2006
Art. Annexe 8

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 septembre 2006Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 15 septembre 2006
- Arrêté du 15 septembre 2006
Art. 1
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Modification des règles sur les diagnostics énergétiques

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour les diagnostics de performance énergétique des bâtiments neufs et abroge certaines dispositions anciennes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 septembre 2007Art. Annexe 6 → Version 2
- Arrêté du 21 septembre 2007
Art. Annexe 6

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 septembre 2007Sct. Chapitre Ier Diagnostic de performance énergétique pour les maisons individuellesArrêté du 21 septembre 2007Art. 2Arrêté du 21 septembre 2007Art. 3
- Arrêté du 21 septembre 2007
Sct. Chapitre Ier Diagnostic de performance énergétique pour les maisons individuelles, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre II Diagnostic de performance énergétique dans des bâtiments collectifs à usage principal d'habitation, Art. 5, Art. 6, Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 septembre 2007Art. 1 → Version 2Arrêté du 21 septembre 2007Art. Annexe 6 → Version 2
- Arrêté du 21 septembre 2007
- Arrêté du 21 septembre 2007
Art. 1, Art. Annexe 6
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Suppression d'articles sur les diagnostics énergétiques

Résumé. L'arrêté du 31 mars 2021 supprime plusieurs articles de l'arrêté du 3 mai 2007 concernant les diagnostics de performance énergétique des bâtiments.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 mai 2007Art. 1 → Version 2Arrêté du 3 mai 2007Art. 18Arrêté du 3 mai 2007Sct. Chapitre Ier : Diagnostic de performance énergétique pour une maison individuelle proposée globalement à la location.
- Arrêté du 3 mai 2007
Art. 1, Art. 18, Sct. Chapitre Ier : Diagnostic de performance énergétique pour une maison individuelle proposée globalement à la location., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre II : Diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'un lot de bâtiment à usage principal d'habitation pourvu d'un mode commun de chauffage ou de production d'eau chaude et pour lequel n'a pas été réalisé de diagnostic de performance énergétique à l'immeuble., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre III : Diagnostic de performance énergétique d'un lot pourvu d'un chauffage individuel, situé dans un bâtiment à usage d'habitation et pour lequel n'a pas été réalisé un diagnostic à l'immeuble., Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre IV : Diagnostic de performance énergétique établi pour l'ensemble d'un bâtiment collectif à usage principal d'habitation., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Chapitre V : Diagnostic de performance énergétique d'un lot de bâtiment collectif à usage principal d'habitation pour lequel un diagnostic de performance énergétique a été établi pour l'ensemble du bâtiment., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre VI : Dispositions finales., Art. 17, Sct. Annexes, Sct. DESCRIPTIF DES CARACTÉRISTIQUES DU BÂTIMENT., Art. ANNEXE 1, Sct. MODE D'OBTENTION DES SURFACES DE CALCUL., Art. ANNEXE 2, Sct. FACTEURS DE CONVERSION DES ÉNERGIES., Art. ANNEXE 3, Sct. ÉTIQUETTE CLIMAT POUR LES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE., Art. ANNEXE 4, Sct. BASE DE PRIX POUR L'ÉVALUATION CONVENTIONNELLE DES FRAIS ANNUELS DE CONSOMMATION D'ÉNERGIE., Art. ANNEXE 5, Sct. MODÈLES DE PRÉSENTATION DU DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE., Art. ANNEXE 6, Sct. ÉVALUATION DU CONTENU EN CO2 DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID., Art. ANNEXE 7, Sct. FICHE TECHNIQUE POUR LES DIAGNOSTICS DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE RÉALISÉS SUIVANT LA MÉTHODE DES CONSOMMATIONS ESTIMÉES, Art. ANNEXE 8

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les nouvelles règles s'appliquent à partir du 1er juillet 2021.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mars 2021.

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Arrêté du 31 mars 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5