Arrêté du 3 mai 2007

Article 8

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Article 8

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux parties privatives du lot affectées au logement pourvu de dispositifs individuels de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou de dispositifs collectifs équipés de systèmes de comptages individuels, et situé dans un bâtiment collectif à usage principal d'habitation pour lequel il n'existe pas de diagnostic de performance énergétique à l'immeuble.

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Abrogé1 juillet 2021

Créé le 17 mai 2007 · Abrogé le 1 juillet 2021

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux parties privatives du lot affectées au logement pourvu de dispositifs individuels de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou de dispositifs collectifs équipés de systèmes de comptages individuels, et situé dans un bâtiment collectif à usage principal d'habitation pour lequel il n'existe pas de diagnostic de performance énergétique à l'immeuble.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 mai 2007 au jeudi 15 mars 2012

Source : Légifrance