Arrêté du 3 mai 2007

Article 2

Abrogé1 juillet 2021

Créé le 17 mai 2007 · En vigueur du 16 mars 2012 au 30 juin 2021

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à la mise en location globale d'une maison individuelle comprenant au plus deux logements superposés ou disposant d'une seule porte d'entrée.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 juillet 2021

Abrogé parArrêté du 31 mars 2021art. 3

En vigueur du vendredi 16 mars 2012 au mercredi 30 juin 2021

Modifié parArrêté du 8 février 2012art. 1

En vigueur du jeudi 17 mai 2007 au jeudi 15 mars 2012