Arrêté du 3 mai 2007

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à la mise en location globale d'une maison individuelle comprenant au plus deux logements superposés ou disposant d'une seule porte d'entrée.

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Abrogé1 juillet 2021

Créé le 17 mai 2007 · Abrogé le 1 juillet 2021

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à la mise en location globale d'une maison individuelle comprenant au plus deux logements superposés ou disposant d'une seule porte d'entrée.

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En vigueur du jeudi 17 mai 2007 au jeudi 15 mars 2012

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