Abrogé1 juillet 2021
Abrogé par Arrêté du 31 mars 2021 - art. 3
Créé le 17 mai 2007 · En vigueur du 16 mars 2012 au 30 juin 2021
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à la mise en location globale d'une maison individuelle comprenant au plus deux logements superposés ou disposant d'une seule porte d'entrée.