Abrogé1 juillet 2021
Abrogé par Arrêté du 31 mars 2021 - art. 1
Créé le 29 septembre 2006 · En vigueur du 16 mars 2012 au 30 juin 2021
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux ventes de maisons individuelles comprenant au plus deux logements superposés ou disposant d'une seule porte d'entrée.