Arrêté du 15 septembre 2006

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux ventes de maisons individuelles comprenant au plus deux logements superposés ou disposant d'une seule porte d'entrée.

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Abrogé1 juillet 2021

Créé le 29 septembre 2006 · Abrogé le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour la vente de petites maisons

Résumé. Les règles de ce texte concernent la vente de petites maisons, comme celles avec un ou deux logements.

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux ventes de maisons individuelles comprenant au plus deux logements superposés ou disposant d'une seule porte d'entrée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 septembre 2006 au jeudi 15 mars 2012

Source : Légifrance