Abrogé par Arrêté du 31 mars 2021 - art. 1
Créé le 29 septembre 2006 · Abrogé le 1 juillet 2021
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Règles pour la vente de petites maisons
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux ventes de maisons individuelles comprenant au plus deux logements superposés ou disposant d'une seule porte d'entrée.