Abrogé par Arrêté du 31 mars 2021 - art. 3
Créé le 17 mai 2007 · Abrogé le 1 juillet 2021
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.