Abrogé1 juillet 2021
Abrogé par Arrêté du 31 mars 2021 - art. 1
Créé le 29 septembre 2006 · En vigueur du 16 mars 2012 au 30 juin 2021
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux bâtiments à usage principal d'habitation pourvus d'équipements énergétiques communs ou individuels.