Arrêté du 31 mars 2021

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les nouvelles règles s'appliquent à partir du 1er juillet 2021.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

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En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Source : Légifrance