Abrogé par Arrêté du 31 mars 2021 - art. 3
Créé le 17 mai 2007 · En vigueur du 16 mars 2012 au 30 juin 2021
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux bâtiments collectifs à usage principal d'habitation, qu'ils soient pourvus d'un mode de chauffage collectif ou individuel, et pour lequel un diagnostic de performance énergétique n'a pas été établi pour l'ensemble du bâtiment.