Arrêté du 3 mai 2007

Article 11

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Article 11

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux bâtiments collectifs à usage principal d'habitation, qu'ils soient pourvus d'un mode de chauffage collectif ou individuel, et pour lequel un diagnostic de performance énergétique n'a pas été établi pour l'ensemble du bâtiment.

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Abrogé1 juillet 2021

Créé le 17 mai 2007 · Abrogé le 1 juillet 2021

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux bâtiments collectifs à usage principal d'habitation, qu'ils soient pourvus d'un mode de chauffage collectif ou individuel, et pour lequel un diagnostic de performance énergétique n'a pas été établi pour l'ensemble du bâtiment.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 mai 2007 au jeudi 15 mars 2012

Source : Légifrance