Arrêté du 3 mai 2007

Article 5

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Article 5

Les dispositions des articles 5 à 7 s'appliquent aux parties privatives du lot affectées au logement et situées dans un bâtiment à usage principal d'habitation pourvu d'un mode commun de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire et pour lequel n'a pas été réalisé de diagnostic de performance énergétique à l'immeuble.

Les logements équipés de systèmes de comptages individuels pour le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire sont traités au chapitre III.

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Abrogé1 juillet 2021

Créé le 17 mai 2007 · Abrogé le 1 juillet 2021

Les dispositions des articles 5 à 7 s'appliquent aux parties privatives du lot affectées au logement et situées dans un bâtiment à usage principal d'habitation pourvu d'un mode commun de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire et pour lequel n'a pas été réalisé de diagnostic de performance énergétique à l'immeuble.

Les logements équipés de systèmes de comptages individuels pour le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire sont traités au chapitre III.

Relations

cite

cite  Arrêté 2007-05-03 art. 5 à 7

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 mai 2007 au jeudi 15 mars 2012

Source : Légifrance