La ministre de la transition écologique et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE, notamment son article 53 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 253-8 ;
Vu l'avis du conseil de surveillance prévu au II bis de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime du 21 décembre 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 24 décembre 2021 au 16 janvier 2022 inclus en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :
Abrogé depuis le 2023-05-03
La mise sur le marché et l'utilisation de semences de betteraves sucrières traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives imidaclopride ou thiamethoxam sont autorisées pour une durée de cent-vingt jours à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, dans les conditions fixées à l'annexe 1.
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Abrogé depuis le 2023-05-03
L'annexe 2 précise les cultures qui peuvent être semées, plantées ou replantées au titre des trois campagnes suivant l'année d'une mise en culture de betteraves sucrières dont les semences ont été traitées avec les produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article 1er.
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A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 février 2021 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null > >
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11 abrogés
Abrogé depuis le 2023-05-03
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 31 janvier 2022.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili