JORF n°0026 du 1 février 2022

Décret n°2022-95 du 31 janvier 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 115, 116 et R. 57-6-5,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une section sur le permis de communiquer

Résumé Une nouvelle règle sur le permis de communiquer est ajoutée au code de procédure pénale.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Section II ter : Du permis de communiquer , Art. D32-1-2 > >

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2 créés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application du décret

Résumé Ce décret est valable partout en France.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par le Garde des Sceaux

Résumé Le ministre de la justice doit appliquer ce décret et le publier.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 janvier 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti