Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 115 (Déclaration du choix d'avocat par les parties)Art. 115Déclaration du choix d'avocat par les partiesLes parties peuvent informer le juge d'instruction du nom de leur avocat à tout moment ; s'il y en a plusieurs, il faut préciser lequel recevra les convocations ; la désignation est ensuite déclarée auprès du greffier ou de l'établissement penitentiaire., 116 (Procédure de première comparution devant le juge d'instruction)Art. 116Procédure de première comparution devant le juge d'instructionL'article décrit la procédure de première comparution devant un juge d'instruction, incluant les droits de la personne et les étapes de l'interrogatoire. et R. 57-6-5 (Règles de communication entre avocats et détenus)Art. R.57-6-5Règles de communication entre avocats et détenusLes règles pour les avocats qui communiquent avec leurs clients en prison sont expliquées dans d'autres articles.,
Décrète :