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Décret n°2022-95 du 31 janvier 2022

relatif au permis de communiquer délivré à l'avocat d'une personne détenue

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les permissions de communication entre avocats et personnes mises en examen

Résumé. Un avocat peut demander un permis pour communiquer avec une personne mise en examen et le mettre à jour pendant la procédure.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 115 (Déclaration du choix d'avocat par les parties), 116 (Procédure de première comparution devant le juge d'instruction) et R. 57-6-5 (Règles de communication entre avocats et détenus),

Décrète :

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Création d'un permis de communiquer pour les avocats

Résumé. Un avocat peut demander un permis de communiquer avec une personne mise en examen et le mettre à jour pendant la procédure.

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section II ter : Du permis de communiquerCode de procédure pénaleArt. D32-1-2 : Demande de permis de communiquer pour les avocats
- Code de procédure pénale
Sct. Section II ter : Du permis de communiquer , Art. D32-1-2

En vigueur depuis le 2 février 2022

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Champ d'application du décret

Résumé. Ce décret est valable partout en France.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 2 février 2022

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Exécution du décret par le Garde des Sceaux

Résumé. Le ministre de la justice doit appliquer ce décret et le publier.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 janvier 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le mercredi 2 février 2022

Décret n°2022-95 du 31 janvier 2022
Article 1
Article 2
Article 3