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Dispositions relatives aux emplois de premier conseiller ou de conseiller dans les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Des emplois de premier conseiller ou de conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont offerts, par la voie du détachement, aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux magistrats de l'ordre judiciaire, aux professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités, aux administrateurs des assemblées parlementaires, et, plus généralement, aux fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant nécessairement à des corps ou à des cadres d'emplois de niveau équivalent à celui des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Les postes offerts peuvent être pourvus au titre de la mobilité statutaire.
Magistrats administratifs, les premiers conseillers ou conseillers exercent des fonctions juridictionnelles en qualité de rapporteur ou de rapporteur public, ainsi que certaines fonctions administratives dans les conditions définies notamment par l'article R. 237-1 du code de justice administrative.
Ce détachement, qui permet d'acquérir une compétence approfondie en contentieux administratif, est accessible même sans expérience préalable dans des fonctions juridiques. En revanche, la capacité à travailler en équipe et à décider sont des prérequis indispensables.
Les magistrats administratifs bénéficient généralement d'une grande liberté dans l'organisation de leur temps de travail. Ils ont accès à des outils métiers performants permettant le traitement de dossiers à distance dans de très bonnes conditions.
Les postes à pourvoir sont susceptibles d'être situés dans l'ensemble des tribunaux administratifs, d'Ile-de-France, de région ou d'outre-mer. Les magistrats accueillis en détachement bénéficient d'une formation initiale d'une durée de six mois qui débute par deux semaines au centre de formation de la juridiction administrative (CFJA) à Montreuil (Seine-Saint-Denis) et se déroule ensuite en alternance dans la juridiction d'affectation et à raison d'une ou deux demi-journées de formation par semaine en visioconférence ou au CFJA.
Ces emplois sont à pourvoir au 1er septembre 2022, date du début de la formation initiale statutaire. Les magistrats recrutés seront affectés en juridiction dès le 19 septembre 2022.
La durée initiale du détachement, y compris la période de formation, est de 2 ans.
Transmis uniquement par voie électronique, le dossier de candidature est téléchargeable sur le site internet du Conseil d'Etat : https://www.conseil-etat.fr/recrutement-et-carrieres/dans-les-tribunaux-administratifs-et-cours-administratives-d-appel/recrutement-des-magistrats/detachement-au-tribunal-administratif.
Les dossiers devront être adressés jusqu'au jeudi 31 mars 2022 inclus, à l'adresse suivante : [email protected]. Il ne sera pas tenu compte des dossiers incomplets ou présentés hors délais.
Tous les renseignements complémentaires sont disponibles sur le site internet du Conseil d'Etat et auprès du bureau des recrutements du Conseil d'Etat : [email protected].
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