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Arrêté du 26 janvier 2022

sur certains délais de dépôt de demandes de certificats d'économies d'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des délais pour les certificats d'économies d'énergie

Résumé. Un arrêté fixe une date limite pour demander des certificats d'économies d'énergie et modifie les dates d'application d'un autre arrêté.

La ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'énergie (Code de l'énergie) ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 20 janvier 2022,

Arrête :

Article 1

En vigueur depuis le 2 février 2022

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Prolongation de délai pour les demandes de certificats d'économies d'énergie

Résumé. Certaines opérations d'économies d'énergie ont jusqu'au 15 mars 2022 pour demander des certificats, mais des vérifications doivent être faites avant.

Par dérogation à l'article 4-1 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé, pour les opérations d'économies d'énergie achevées du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020 relevant des fiches d'opérations standardisées BAR-EN-101 ou BAR-EN-103 annexées à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé, et qui n'ont pu faire l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie recevable dans le délai de douze mois après leur date d'achèvement, une demande de certificats d'économies d'énergie peut être déposée avant le 15 mars 2022.
Les contrôles sur site sont réalisés sur les opérations mentionnées au premier alinéa préalablement au dépôt de demandes de certificats d'économies d'énergie et sont conduits selon les modalités de l'annexe VI de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé.

1 version

Article 2

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Modification des dates d'application dans un arrêté

Résumé. L'arrêté du 26 janvier 2022 modifie l'article 2 de l'arrêté du 10 décembre 2021 pour introduire des dates d'application différentes selon les parties de l'article.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 décembre 2021Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 10 décembre 2021
Art. 2

1 version

1 modifié

Article 3

En vigueur depuis le 2 février 2022

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 26 janvier 2022.

Pour la ministre par délégation :

Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique,

O. David

En vigueur depuis le mercredi 2 février 2022

Arrêté du 26 janvier 2022
Article 1
Article 2
Article 3