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Arrêté du 26 janvier 2022

sur certains délais de dépôt de demandes de certificats d'économies d'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des délais pour les certificats d'économies d'énergie

Résumé. Un arrêté fixe une date limite pour demander des certificats d'économies d'énergie et modifie les dates d'application d'un autre arrêté.

La ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'énergie ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 (Certificats d'économies d'énergie : règles et procédures) fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 (Règles pour économiser l'énergie dans différents secteurs) définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 (Règles d'économies d'énergie pour différents carburants et rénovations) relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2021 (Encouragement des économies d'énergie jusqu'en 2025-2026) modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 (Règles d'économies d'énergie pour différents carburants et rénovations) relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 20 janvier 2022,

Arrête :

En vigueur depuis le 2 février 2022

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Prolongation de délai pour les demandes de certificats d'économies d'énergie

Résumé. Certaines opérations d'économies d'énergie ont jusqu'au 15 mars 2022 pour demander des certificats, mais des vérifications doivent être faites avant.

Par dérogation à l'article 4-1 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé (Délais pour demander des certificats d'économies d'énergie), pour les opérations d'économies d'énergie achevées du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020 relevant des fiches d'opérations standardisées BAR-EN-101 ou BAR-EN-103 annexées à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé (Règles pour économiser l'énergie dans différents secteurs), et qui n'ont pu faire l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie recevable dans le délai de douze mois après leur date d'achèvement, une demande de certificats d'économies d'énergie peut être déposée avant le 15 mars 2022.
Les contrôles sur site sont réalisés sur les opérations mentionnées au premier alinéa préalablement au dépôt de demandes de certificats d'économies d'énergie et sont conduits selon les modalités de l'annexe VI de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé (Règles d'économies d'énergie pour différents carburants et rénovations).

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Modification des dates d'application dans un arrêté

Résumé. L'arrêté du 26 janvier 2022 modifie l'article 2 de l'arrêté du 10 décembre 2021 pour introduire des dates d'application différentes selon les parties de l'article.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 février 2022

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 janvier 2022.

Pour la ministre par délégation :

Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique,

O. David

En vigueur depuis le mercredi 2 février 2022

Arrêté du 26 janvier 2022
Article 1
Article 2
Article 3