JORF n°0026 du 1 février 2022

Article 4

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 2 février 2022

Abrogé le mercredi 3 mai 2023

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.