Article 4
Abrogé depuis le 2023-05-03
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Abrogé depuis le 2023-05-03
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur à partir du mercredi 2 février 2022
Abrogé le mercredi 3 mai 2023
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.