JORF n°0026 du 1 février 2022

Arrêté du 25 janvier 2022

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et L. 1435-9 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 174-1-2,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution financière du programme 304 au fonds de la santé publique

Résumé Le programme 304 donne 6 060 000 € pour la santé publique en 2022.

Conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique, la contribution du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » au fonds mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique est fixée à 6 060 000 € pour l'année 2022.

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Article 2

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Suivi des actions financées par les crédits mentionnés

Résumé Les actions financées doivent être suivies dans les comptes annuels de la région.

Les actions financées par les crédits mentionnés à l'article 1er du présent arrêté feront l'objet d'un suivi dans les états financiers régionaux annuels du fonds mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique.

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Article 3

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Publication et Exécution de l'Arrêté par la Directrice Générale de la Cohésion Sociale

Résumé La directrice générale doit mettre en œuvre cet arrêté et le publier.

La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 janvier 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la cohésion sociale,

V. Lasserre