JORF n°0026 du 1 février 2022

Décret n°2022-96 du 31 janvier 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le règlement délégué (UE) 2021/2288 de la Commission du 21 décembre 2021 portant modification de l'annexe du règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la durée d'acceptation des certificats de vaccination délivrés au format du certificat COVID numérique de l'UE attestant l'achèvement du schéma de primovaccination ;

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17 ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 31 janvier 2022 ;

Vu l'avis du comité de scientifiques mentionné à l'article L. 3131-19 du code de la santé publique en date du 31 janvier 2022 ;

Vu l'urgence,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de décrets antérieurs

Résumé Les règles ont été changées pour certains articles d'un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-699 du 1er juin 2021 > > Art. 2-2, Art. 4 > >

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2 modifiés

Article 2

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Champ d'application du décret

Résumé Les nouvelles règles s'appliquent aux mêmes endroits que les anciennes.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 1er juin 2021 susvisé qu'elles modifient.

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1 cité

Article 3

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Charges et entrée en vigueur

Résumé Des ministres s'assurent que ce décret est appliqué dès sa publication.

Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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Fait le 31 janvier 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu