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Décret n°2022-96 du 31 janvier 2022

modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des restrictions de déplacement et validité du schéma vaccinal

Résumé. Le décret supprime les restrictions de déplacement pour Mayotte et impose une condition pour que le schéma vaccinal reste valide après 9 mois.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le règlement délégué (UE) 2021/2288 de la Commission du 21 décembre 2021 portant modification de l'annexe du règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la durée d'acceptation des certificats de vaccination délivrés au format du certificat COVID numérique de l'UE attestant l'achèvement du schéma de primovaccination ;

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 (Mesures d'urgence sanitaire en cas de crise grave) et L. 3131-17 (Règles pour la quarantaine et l'isolement en cas d'urgence sanitaire) ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 (Adaptation des règles face à la crise sanitaire) modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 31 janvier 2022 ;

Vu l'avis du comité de scientifiques mentionné à l'article L. 3131-19 du code de la santé publique (Comité scientifique en cas d'urgence sanitaire) en date du 31 janvier 2022 ;

Vu l'urgence,

Décrète :

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Modification des restrictions de déplacement et du schéma vaccinal

Résumé. Le décret retire Mayotte de la liste des territoires soumis à restrictions de déplacement et ajoute une condition pour que le schéma vaccinal reste valide après 9 mois.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 février 2022

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Champ d'application du décret

Résumé. Les nouvelles règles s'appliquent aux mêmes endroits que les anciennes.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 1er juin 2021 susvisé qu'elles modifient.

En vigueur depuis le 1 février 2022

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Charges et entrée en vigueur

Résumé. Des ministres s'assurent que ce décret est appliqué dès sa publication.

Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 31 janvier 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le mardi 1 février 2022

Décret n°2022-96 du 31 janvier 2022
Article 1
Article 2
Article 3