JORF n°0026 du 1 février 2022

Loi n°2022-90 du 31 janvier 2022

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue, la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-90.

Sénat :

Projet de loi n° 701 (2019-2020) ;

Rapport de M. Vincent Delahaye, au nom de la commission des finances, n° 480 (2020-2021) ;

Texte de la commission n° 481 (2020-2021) ;

Discussion et adoption le 1er avril 2021 (TA n° 87, 2020-2021).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 4044 ;

Rapport de M. Nicolas Forissier, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 4920 ;

Discussion et adoption le 27 janvier 2022 (TA n° 772).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Article unique

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation de l'avenant à la convention fiscale franco-argentine

Résumé La France a approuvé un nouvel accord fiscal avec l'Argentine pour éviter de payer deux fois les impôts.

Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 4 avril 1979, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signé à Buenos Aires le 6 décembre 2019 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

1 version

Fait à Paris, le 31 janvier 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian