JORF n°0026 du 1 février 2022

Décision du 31 janvier 2022

Le secrétaire général pour l'investissement,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 modifié relatif au secrétariat général pour l'investissement ;

Vu le décret du 26 janvier 2022 portant nomination du secrétaire général pour l'investissement - M. BONNELL (Bruno),

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature

Résumé Mme Géraldine LEVEAU peut signer des documents administratifs pour le Premier ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Géraldine LEVEAU, secrétaire générale adjointe, pour signer, au nom du Premier ministre, tous documents, actes, ordres de missions, états de frais, demandes d'achat et certifications de service fait, à l'exclusion des décrets, établis dans les limites des attributions du secrétariat général pour l'investissement.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à la directrice financière et juridique

Résumé Mme Sonia BAYADA peut signer les documents financiers et juridiques qui la concernent.

Délégation est donnée à Mme Sonia BAYADA, directrice financière et juridique, pour signer tous documents et actes établis dans les limites des attributions de la direction financière et juridique.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la Décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 janvier 2022.

B. Bonnell